Le dépôt provisoire, une exception américaine à la propriété intellectuelle

Le marché de l’innovation n’a jamais été aussi florissant aux Etats-Unis où l’on comptait en 2016 près de 521 000 dépôts de brevets, contre 71 000 dépôts en France.

En effet, « Le rôle de l’entrepreneur consiste à réformer ou à révolutionner la routine de production en exploitant une invention ou, plus généralement, une possibilité technique inédite. » disait l’économiste Schumpeter dans son ouvrage Capitalisme, socialisme et démocratie.

Les entreprises souhaitant exporter ou s’implanter aux États-Unis ont donc tout intérêt à valoriser leurs inventions en préparant leurs démarches, et en effectuant un suivi, à long terme, des procédures de propriété industrielle.

Comprendre au mieux comment créer, protéger et utiliser la propriété intellectuelle est un avantage concurrentiel non négligeable. Néanmoins, le système américain de protection des inventions diffère en quelques points de la France.

 

Le droit américain connaît trois types de brevet :

=>le brevet utilitaire (Utility Patent) qui protège les fonctionnalités des procédés, machines, produits manufacturés ou toute amélioration portant sur ces éléments

=>le brevet sur le végétal (Plant Patent) délivré pour de nouvelles variétés de plantes

=>le brevet de modèle (Design Patent) octroyé pour les éléments ornementaux d’un produit manufacturé.

A priori, dès lors qu’une invention présente une utilité sociale, elle a vocation à être brevetée : il n’existe donc pas, comme en Europe, de liste d’inventions non éligibles à la protection par brevet.

 

Formellement, la protection des inventions par un brevet est subordonnée au dépôt d’une demande auprès de l’US Patent and Trademark Office (USPTO).

Antérieurement à 2013 et contrairement à la logique européenne du “First to File” en vertu duquel les droits de propriété intellectuelle sont attribués au premier déposant, les USA ne connaissaient que le “First to Invent”. Il revenait donc à l’inventeur de prouver qu’il était le premier à avoir conçu l’invention.

Le droit s’homogénéise: depuis le 16 Mars 2013, les droits sur l’invention sont délivrés au premier inventeur ayant déposé la demande de brevet auprès de l’USPTO.

A cet égard l’inventeur peut user du “provisionnal application”. Ce dépôt provisoire a un double intérêt: il donne une date certaine à l’invention , et prime en outre, sur  toute demande postérieure effectuée par un tiers aux États-Unis, à condition toutefois qu’un dépôt classique soit effectué dans un délai de 12 mois à compter du dépôt provisoire.

 

Pendant cette période, l’inventeur peut communiquer sur les caractéristiques de son invention. Il pourra obtenir un brevet alors même qu’il a divulgué, testé, utilisé, offert à la vente voire même vendu son invention avant le dépôt de sa demande de brevet.

 

Les trois critères fondamentaux de brevetabilité aux USA sont : la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle (ou utilité).

Le respect de ces trois conditions ouvre alors droit au dépôt de brevet soit au sein de l’office national américain (USPTO), soit en désignant les Etats-Unis en tant que pays de dépôt via la procédure internationale du Patent Cooperation Treaty (PCT).

La demande de brevet est ensuite publiée 18 mois après le dépôt, sans qu’aucune procédure d’opposition ne soit prévue. Le titulaire d’un brevet n’est même pas obligé d’exploiter son invention.

 

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