Surmédiatisation ou sous-médiatisation de la Justice ? (Volume 1 : Le secret dans l’ère numérique)

Le secret des parties

 

L’article 11 du code de procédure pénale prévoit le principe du secret de l’enquête et de l’instruction. Ce secret est l’un des principes fondateurs du droit pénal et permet donc de protéger les acteurs impliqués en refusant toute diffusion d’information concernant un process en cours (enquête et/ou instruction). Les individus alors concernés sont : d’une part, toute personne qui concourt à la procédure, d’autre part, la ou les personnes ciblées ainsi que leurs proches.

 

Toutefois, le dernier alinéa de cet article du code pénal permet au Procureur de la République de publier un communiqué pour éviter notamment, la propagation de rumeurs et/ou l’incitation à provoquer un trouble de l’ordre public dans les affaires dites « sensibles ». Les seules informations qui pourront alors être rendues publiques seront des éléments objectifs, tirés de la simple procédure, et  ne pourront laisser transparaître aucun avis sur la pertinence des charges retenues contre la personne en cause, du fait de la présomption d’innocence.

 

Le secret comme entorse nécessaire au droit à l’information

 

Ce secret, est, comme toute autre liberté fondamentale, un équilibre complexe. Il doit être concilié avec d’autres libertés de même valeur, pour rester pertinent. Cette conciliation permet donc de choisir quelles informations pourront être divulguées au public et lesquelles seront maintenues secrètes. Un tel choix  est donc par essence, une atteinte à la liberté de la presse et au droit à l’information des citoyens pourtant liberté protégée constitutionnellement.  Toutefois, une atteinte à une liberté fondamentale, telle qu’elle soit, est légitime si proportionnée et nécessaire au regard de l’intérêt général. Par exemple, toutes les audiences, mêmes d’assises, sont ouvertes au public, sauf huit-clos ou procès impliquant des mineurs, ceux-ci restant cependant plus rares. De même, dans le cadre de l’open data, toutes les décisions juridiques rendues, sont publiées sur internet mais aussi aux journaux officiels, sous couvert de l’anonymat, autre aspect du secret.

 

L’impact de l’ère numérique

 

Toutefois principe fondamental, le secret de l’enquête et de l’instruction peut être  mis à mal dans cette ère de numérisation généralisée, concernant alors l’action publique.

En effet, du fait des réseaux sociaux et de leur complexe régulation, des dispositions réellement protectrices sont plus complexes à mettre en œuvre. Du fait, d’une forme de surmédiatisation des procès judiciaires, le cours de ces derniers peut être influencé par les médias.

Dans un premier temps, les jurés, dans le cadre de procès d’assise, restent en contact avec le monde extérieur, contrairement aux Etats-Unis qui préfèrent une isolation totale le temps du verdict. La diffusion d’informations par les médias et l’importance grandissante, pourtant illégitime, de l’opinion publique, influencent forcément l’impartialité des jurés. Certains mis en causes sont alors condamnées par l’opinion publique sans même avoir été jugés par une instance judiciaire.

Dans un second temps, les collatéraux des personnes mises en cause sont aussi, malheureusement, concernés par cette surmédiatisation des procès. Beaucoup, sont à la suite de diffusions sérieuses ou non, l’objet d’accusations  sur les réseaux, nouveaux tribunaux numériques. Certains reçoivent des menaces, d’autres sont victimes de cyber-harcèlement, voire interpelés physiquement.  L’influence des réseaux sociaux peut alors avoir des conséquences tragiques sur la vie de ces collatéraux avant même la décision de justice, seule à même de pouvoir juger et condamner.

 

Comme le soutenait l’avocat Maître Jean-Yves Moyart (aussi connu comme Maître Mô) dans le cadre d’une conférence sur la Médiatisation de la Justice en date du 17 mars 2018 à l’Université de Toulouse 1 Capitole, la liberté d’information doit être générique posant alors la question d’un équilibre à atteindre entre : éducation du public au réel fonctionnement de la justice et surmédiatisation de cette dernière devenue aujourd’hui, d’autant plus dangereuse.

 

Roxane Tyrbas

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