La directive droit d’auteur : quelles réelles modifications ?

Le Parlement européen a voté lundi dernier (lundi 10 septembre) une directive régulant les droits d’auteurs au sein de l’Union Européenne. Cette directive a été admise assez largement, 438 voix pour, et 226 contre (les 39 restants étant abstentionnistes).

 

 

Pourquoi avoir choisi de parler de cette directive aujourd’hui ?

 

Tout simplement, parce qu’elle semble témoigner d’une volonté européenne de mettre un place un régime plus favorable aux éditeurs de presse en permettant un partage plus équitable des revenus générés par la publicité.

Une telle rémunération était, auparavant, entièrement capté par les plateformes de partage en ligne.

De nombreux détracteurs restent pourtant à dénombrer : les plateformes, évidemment, mais aussi les défenseurs de la liberté d’internet. Il y a alors deux aspects majeurs à cette directive : d’un côté, la Propriété Intellectuelle sur ces dites créations et de l’autre, une nouvelle forme de responsabilité pour les sites hébergeurs.

 

La création d’un droit voisin pour la presse sur internet

 

C’est l’article 11 de la directive qui prévoit la première mesure faisant débat. Elle forcera  les diffuseurs à obtenir un accord avec l’éditeur de presse concerné avant de pouvoir présenter leurs créations.

Google et Facebook par exemple, pourront donc être astreints à réaliser des négociations avec leurs éditeurs concernant la publication de leurs écrits/photos/interviews… Dans le cas où, les plateformes diffuseraient un contenu sans accord préalable, la suppression de ce contenu sera ordonnée.

C’est sur ce point que les défendeurs de la liberté d’internet se dressent. Ces derniers craignent un risque d’erreur trop important sur les mécanismes de filtrage. L’algorithme de YouTube chargé de la censure des vidéos, peut être un exemple de ce risque.

 

Toutefois, nous pourrions regretter une vision trop étroite des acteurs impliqués dans un tel partage de valeur soulevant encore une fois, la problématique de la fiscalité numérique. Cette appréhension du marché publicitaire entre les médias et les plateformes s’étend bien évidemment, au-delà d’une simple relation bipartite entre les éditeurs de presse et les plateformes.

 

Enfin, ce bras de fer entre les moteurs de recherche et les éditeurs de presse est loin d’être nouveau. Prenons pour exemple cette proposition de loi qui avait été déposée sur le bureau du gouvernement Ayrault en septembre 2012. Cette dernière  visait  à contraindre Google à rémunérer les éditeurs de presse  pour chaque mise en avant de leurs écrits sur Google Actualité. Google qui captait alors, l’essentiel des revenus publicitaires.

Cette problématique avait été débattue notamment, dans le Podcast Studio 404 « L’émission de société numérique » qui regrettait alors cette hypocrisie des éditeurs de presse sur internet. Ces derniers utilisaient et utilisent encore,  bien cette mécanique des mots clés dans leurs titres pour bénéficier d’un meilleur référencement.

 

 

 

 

L’émergence progressive d’une responsabilité des hébergeurs

 

L’article 13 permettra de contraindre les sites hébergeurs à empêcher toute mise en ligne d’œuvres protégées par le droit d’auteur si les ayants droits, soit les éditeurs de presse s’y opposent. Encore une fois, des négociations seront, en plus d’être accessibles, rendues obligatoires.

 

Nous pouvons donc remarquer une mise en place certaine d’une forme de responsabilité a priori des hébergeurs et/ou plateformes de partage qui avait été réfutée jusque-là, illustrant encore une fois cette lutte pour ou contre un régime juridique des plateformes de partage. Ces dernières étaient cantonnées à une suppression des contenus signalés. Soit une responsabilité a posteriori. Nous pourrions de même, nous interroger sur ce marquage numérique et ses réelles finalités.

 

La seule exception à cette nouvelle conception du droit d’auteur est la divulgation de liens hypertextes. En effet, la directive précise bien que les liens hypertextes ne tombent pas sous le scope de la directive. Une telle position n’est pas étonnante au regard de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CF. CJUE Svensson 13 février 2014 – confirmé par CJUE Bestwater 21 octobre 2014, ne considère par un acte de communication la fourniture d’un site internet par lien cliquable).

 

 

 

En conclusion, cette directive, bien qu’étant encore inachevée, semble mettre en place un régime juridique plus équitable pour les éditeurs de presse, ainsi que pour les petites plateformes qui ne sont pas concernées par les articles exposés, n’ayant pas les ressources suffisantes pour mettre en place de telles mesures de filtrage.

Néanmoins, le modèle de la directive reste souple et permet aux différents états membres de l’adapter à leurs propres régimes nationaux. Elle n’est donc pas figée, attendant d’être votée définitivement.

 

 

Roxane Tyrbas de Chamberet

 

 

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