Conditions générales d’utilisation (CGU)

Conditions générales d’utilisation – Version en date du 25/03/2018.

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Article 1 : Objet et champ d’application

Le site web masterdroitnumérique.fr (ci-après « le Site ») est un site web non commercial, à but non lucratif, qui a pour objectif non exclusif de présenter au public les activités de l’association Master 1 Droit du numérique de l’Université Toulouse 1 Capitole (ci-après « l’Association »).

Les présentes CGU lient à l’Association toute personne se connectant au site internet, de quelque manière que ce soit (ci-après « l’Internaute »), à l’aide de quelque logiciel ou matériel que ce soit. L’utilisation du site internet vaut acceptation sans réserves des présentes CGU.

Article 2 : Obligations et responsabilités

  1. Obligation du site

Le (La) Président(e) de l’Association est désigné comme directeur légal de publication. Il (elle) dispose, en accord avec la Charte informatique de l’Association, des pouvoirs les plus étendus pour administrer le site internet et modérer les contenus. Il (elle) peut décider de se faire assister dans l’exercice de ses missions en désignant des administrateurs.

Le Site est fourni en l’état, sans aucune responsabilité de quelque nature que ce soit de la part de ses administrateurs ou du directeur de publication autre que les cas de responsabilité éventuellement définis par la loi.

En particulier, le responsable de publication ou les administrateurs du site connaissent une exonération de responsabilité en cas d’inaccessibilité du site, temporaire, récurrente ou définitive, pour quelque raison que ce soit, y compris et de façon non limitative en cas de faute de l’utilisateur, de problèmes techniques relatifs au matériel utilisé par l’utilisateur, d’inadéquation entre les caractéristiques matérielles et/ou logicielles du matériel utilisé par l’utilisateur avec les caractéristiques matérielles et/ou logicielles minimales nécessaires pour accéder au site internet, en cas de force majeure, d’aléas liés aux fournisseurs d’accès internet, ou d’opérations de mise à jour nécessaires pour des raisons techniques ou de maintenance opérées à la discrétion des administrateurs du Site.

De même, aucun Internaute ne peut se prévaloir d’un préjudice quelconque résultant d’une perte de données, partielle ou intégrale, concernant les contenus qu’il aurait publiés sur le site internet. Les Internautes sont avertis de l’éventualité d’une telle perte de données et sont invités à sauvegarder par leurs propres moyens tous les contenus qu’ils publient sur le site internet.

2. Obligation des membres de l’association utilisant l’espace membre (après connexion avec leurs identifiants) 

Les membres de l’association peuvent demander la création d’un compte membre auprès d’un administrateur du site ou du directeur de publication. L’accès est accordé sous réserve de vérification de la qualité de membre de l’association, et peut être retiré sans préavis en cas de violation des présentes CGU ou de la Charte informatique de l’association, après notification motivée.

Les obligations des membres de l’Association, lorsqu’ils sont connectés sont identiques à celles des Internautes, à ceci près que les membres connectés doivent impérativement respecter la Charte informatique de l’association.

Lorsque les membres connectés souhaitent publier un contenu, ces derniers s’engagent à user d’une orthographe correcte, des propos modérés et à publier des contenus dans le respect des civilités et de la loi.

3. Obligation des Internautes

Tout Internaute s’engage a faire une utilisation correcte, appropriée et responsable du Site en accord avec sa nature et ses objectifs. En particulier, il est strictement interdit de tenter de détourner de quelque façon que ce soit l’usage premier du Site. Toute tentative d’utilisation détournée du Site, notamment et en particulier toute tentative de piratage, de hacking, d’attaque par déni de service, d’usurpation de comptes ou d’identité, ou toute autre action qui serait légalement répréhensible, fera l’objet de poursuites judiciaires immédiates.

Tout Internaute s’engage à respecter les usages, us et coutumes communément acceptés lorsqu’il s’agit d’utiliser le réseau Internet.

Tout contenu publié, sous quelque forme que ce soit (par exemple : article, photo, commentaire…), comportant des propos déplacés, racistes, discriminants, haineux, violant la propriété intellectuelle ou le droit à l’image de l’association ou d’un tiers, ou plus généralement sanctionnés par la loi, sera sanctionné par sa suppression immédiate accompagnée d’un signalement aux autorités compétentes ainsi qu’aux éventuelles personnes concernées.

Article 3 : Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire sur la page internet contenant les éléments graphiques ou textuels concernés, le responsable de publication est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments accessibles sur les sites, notamment les articles qu’il rédige en son nom, les images, logo, icônes et agencements design.

Des contenus divers peuvent être publiés par certains Internautes qui détiennent un compte utilisateur. Les auteurs des articles conservent l’intégralité des droits d’auteur relatifs aux contenus publiés. Le cas échéant, les auteurs réutilisant des éléments et/ou contenus soumis au droit d’auteur détenu par des tiers sont tenus de s’assurer qu’ils possèdent toutes les autorisations nécessaires pour faire usage desdits éléments et/ou contenus. Tout auteur est tenu de mentionner la source des citations qu’il effectue. Tout plagiat constaté peut entraîner la suspension du compte de l’Internaute concerné, ou la suspension de sa capacité à publier des contenus sur le site.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdit sauf autorisation formelle préalable du directeur de publication.

Toute exploitation non autorisée du Site, ou de quelconque élément protégé qu’il contient, sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L335-2 et suivant du Code de la propriété intellectuelle.

Les éléments libres de droit présents sur le site sont exempts de l’article ci-présent.

Article 4 : Données personnelles de l’utilisateur

  1. Données renseignées par les Internautes dans leur espace membre, lorsqu’ils en possèdent un

Renseignement des données :

Toute personne détenant un espace membre doit renseigner certaines données obligatoires, nécessaires à son identification. Ces données sont :

  • L’identité réelle de la personne (nom et prénom)
  • L’adresse mail de la personne (universitaire, professionnelle ou personnelle)
  • Le numéro étudiant (obligatoire pour les étudiants inscrits au titre de l’année universitaire en cours)

La personne s’engage à fournir des renseignements exacts et sera responsable des réponses fournies et affichées dans son espace membre et sa fiche de renseignement accessible au public.

Tout utilisateur disposant d’un espace membre peut choisir de ne pas apparaître sur l’annuaire en paramétrant son profil.

Les informations suivantes seront publiquement accessibles, si la personne accepte d’être présente sur l’annuaire :

  • L’identité (nom et prénom)
  • L’adresse mail renseignée sur le profil
  • Le poste au sein de l’Association (si la personne possède des responsabilités au sein de l’Association)
  • Le lien vers le profil LinkedIn, si renseigné
  • Le lien vers le CV, si renseigné
  • La photo de profil, si paramétrée

Modification ou suppression des données :

Le membre pourra à tout moment modifier les données de son espace membre ou les supprimer, à l’exception des informations obligatoires.

En raison de limitations techniques, l’ajout/modification/suppression du CV et de la photo de profil ne peuvent être effectués que par le directeur de publication ou un administrateur du site, sur simple demande adressée à bonjour@masterdroitnumerique.fr

Suppression de l’espace membre :

Tout Internaute peut demander à ce que son compte soit supprimé. Toute demande de suppression entraîne la suppression immédiate de l’intégralité des données personnelles renseignées par le membre.

L’Internaute qui demande la suppression de son compte peut choisir de supprimer les articles qu’il aurait publié en son nom sur le site internet, ou bien de les laisser en ligne.

La suppression de l’espace membre se fait par demande mail adressée à bonjour@masterdroitnumerique.fr.

2. Données collectées par l’usage actif du Site

Certaines données liées à la simple navigation sur le Site sont automatiquement traitées, à des fins de contrôle et d’adaptation continue de la performance du Site, ou de gestion du site et en accord avec la législation en la matière, notamment la législation européenne.

Ce traitement est indispensable pour garantir le bon fonctionnement technique du site, et prévenir toute attaque informatique ou intrusion dans le système informatique dédié à l’hébergement du site internet. Les données recueillies dans ce cadre ne sont utilisées qu’à ces fins techniques et ne sont pas réutilisées dans un autre cadre. Ce traitement de données est légitimé par l’intérêt particulier des administrateurs , qui, dans leur gestion du Site, cherchent à le maintenir dans un état de fonctionnement optimal.

Dans ce cadre, peuvent être recueillies les données suivantes :

  • L’URL d’origine,
  • L’URL demandée,
  • Les pages visitées et les requêtes effectuées vers le serveur hébergeant le Site,
  • Le fournisseur d’accès internet de l’utilisateur,
  • L’adresse IP de l’utilisateur.

3. Droit applicable : loi informatique du 6 janvier 1978 modifiée

Aux termes des dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de demande de suppression des données.

Toute demande doit être transmise au directeur de publication par mail (bonjour@masterdroitnumerique.fr) ; ce dernier doit contenir en pièce jointe d’une copie du titre d’identité de l’utilisateur concerné (pièce d’identité, passeport, titre de séjour) avec sa signature, en précisant l’adresse, mail ou postale, à laquelle une réponse doit être envoyée.

Pour des raisons de sécurité, il est possible de contacter l’Association afin que cette dernière vous transmette des clés de chiffrement PGP afin de sécuriser l’envoi de vos pièces d’identité par mail

Le directeur de publication s’oblige à notifier tout Internaute de la réception de sa demande, et y répond dans les meilleurs délais.

Article 5 : Informations mises à disposition

Les informations à caractère général (descriptives, pédagogiques, économiques, techniques, juridiques, etc…) mises à la disposition du public ou des Internautes sur le Site sont fournies à titre indicatif, non contractuel et n’ont qu’une valeur indicative ou informative.  Ces informations sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées à tout moment, sans avis préalable et à la discrétion du directeur de publication.

Ni le directeur de publication, ni les administrateurs, ni tout Internaute ayant publié un contenu sur le Site, ne saurait être tenu responsable d’un préjudice de quelque nature que se soit qui découlerait d’une utilisation directe ou indirecte de l’un des contenus du Site.

Toute marque déposée ou les noms des produits cités sur le Site appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Sauf précision contraire apposée aux côtés du contenu concerné, toute personne qui publie un contenu n’est en aucun cas le représentant de ces marques ou de leurs produits.

Ainsi le directeur de publication ou ses administrateurs, ou encore tout Internaute publiant du contenu, ne peuvent être tenus pour responsables des conséquences découlant de l’usage des produits ou de l’utilisation des services mentionnés dans les articles du Site.

Article 6 : Les cookies

Le site internet masterdroitnumerique.fr utilise 2 types de cookies :

  • Les cookies relatifs à la connexion à l’espace membre, nécessaires lorsque l’utilisateur souhaite se connecter à son espace. L’utilisateur ne peut, pour des raisons techniques, s’opposer à l’utilisation de tels cookies.
  • Les cookies relatifs à la gestion de l’audience et au suivi des visites, gérés par Google Analytics. L’utilisateur peur s’opposer à l’utilisation de ces cookies.

Article 7 : Les liens hypertextes

Les liens hypertextes sur le Site sont choisis ou validés par le directeur de publication ou les administrateurs, dans le respect des droits d’auteurs.

L’utilisation du lien hypertexte entraîne la redirection de l’Internaute sur le site concerné. L’Internaute comprend qu’il se dirige sur un site distinct du Site masterdroitnumerique.fr .

Bien que sélectionnant ou validant les liens hypertextes compris dans les articles édités, aucune responsabilité ne saurait être dégagée du contenu fluctuant des liens hypertextes ou de leur inaccessibilité.

Article 8 : Modification des CGU

Le directeur de publication se réserve le droit discrétionnaire de modifier à tout moment les présentes CGU, dans le respect des législations en vigueur en matière contractuelle et au regard des exigences législatives en matière de traitement des données personnelles.

Article 9 : Règlement des conflits

En cas litige, le droit français est applicable. Les juridictions de Toulouse sont compétentes pour connaître du litige.